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Les conditions d'accès à l'accession sociale

Pour être éligible à un dispositif d'accession sociale, votre ménage doit respecter certains plafonds de ressources au moment de la signature du contrat de réservation.

Les plafonds de ressources 2021 

Les dispositifs de la location-accession et du bail réel solidaire s’adressent à tous les ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds ci-dessous : 

Nombre de personnes dans le foyer

Revenu fiscal de référence (N-2)

1   25 317 €

33 760 €

39 050 €

4 

43 271 €

5 et +

47 481 €

Plafonds mis à jour au 01/01/2022

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Le livret de l'Accession Sociale

Livret accession