Vous avez des questions sur le Bail Réel Solidaire ? Retrouvez ici toutes les réponses pour mieux comprendre ce dispositif d'accession sociale.
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Le Bail Réel Solidaire (BRS) est un dispositif qui permet à des ménages aux revenus intermédiaires de devenir propriétaires de leur logement à un prix abordable. Concrètement, vous achetez le logement, tandis que le terrain reste la propriété d’un Organisme de Foncier Solidaire (OFS). Cette séparation permet de réduire significativement le coût d’acquisition du bien puisque vous n’avez pas à supporter le coût du foncier.
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- Achat du logement : Vous achetez uniquement le logement, sans le terrain.
- Redevance pour le terrain : Vous versez une redevance mensuelle à l’OFS pour l’occupation du terrain. Cette redevance est généralement faible, souvent entre 100 et 150 € par mois pour une maison en secteur tendu.
- Propriété complète : Vous êtes pleinement propriétaire de votre logement et pouvez le transmettre, y faire des travaux ou le revendre sous certaines conditions.
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- Prix d’achat réduit : Les logements en BRS sont vendus à des prix inférieurs de 20 à 40% par rapport au marché, grâce notamment à une TVA réduite à 5,5 % et un prix d’achat au m² de 15 à 35% moins élevé que le prix du marché classique.
- Accès facilité à la propriété : Le BRS est spécialement conçu pour les ménages aux revenus intermédiaires, facilitant l’accès à la propriété dans des zones prisées où les prix sont habituellement élevés.
- Sécurité et encadrement : Le dispositif est encadré par des organismes agréés, garantissant une stabilité et une transparence pour les acquéreurs.
- Apporter une sécurité financière en cas de difficultés grâce à la garantie de rachat.
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Le BRS s’adresse aux ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds, variables selon la composition du foyer et la localisation du logement. Ces plafonds sont alignés sur ceux du Prêt Social Location-Accession (PSLA) et sont révisés chaque année. Ces plafonds sont basés sur les revenus N-2.
Le logement en BRS devra être votre résidence principale. Vous ne devez pas déjà être propriétaire d’un bien immobilier qui permet :
- D’en faire votre résidence principale.
- D’en retirer des revenus locatifs suffisants pour vous loger dans le parc privé.
Nombre de personnes dans le foyer Revenu fiscal de référence (N-2)
ZONE B1Revenu fiscal de référence (N-2)
ZONE B2 & CPersonne seule 38 508 € 33 479 € 2 personnes sans personne à charge
(hors jeune ménage)57 555 € 44 710 € 3 personnes ou
1 personne seule + 1 personne à charge
ou jeune ménage69 183 € 53 766 € 4 personnes ou
personne seule + 2 personnes à charge82 871 € 64 910 € 5 personnes ou
personne seule + 3 personnes à charge98 101 € 76 357 € 6 personnes ou
personne seule + 4 personnes à charge110 336 € 86 055 €
Par personne supplémentaire 12 301 € 9 599 €
Plafonds mis à jour au 01/01/2025
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Un OFS est une structure à but non lucratif, qui achète et gère des terrains en vue de réaliser des logements à des prix abordables, destinés à des ménages à revenus intermédiaires. L’OFS reste propriétaire du terrain et perçoit une redevance pour son occupation.
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Le PTZ est un prêt complémentaire au crédit immobilier principal pouvant aller jusqu’à 40 % du montant de l’opération. Conditions d’octroi :
- Acheter sa résidence principale.
- Être primo-accédant (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédentes).
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Oui, le coût réduit du logement (sans le terrain) facilite souvent le financement. Le PTZ peut également compléter votre emprunt si vous y êtes éligible.
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Oui, la revente est possible, mais elle est encadrée pour maintenir l’accessibilité du logement à d’autres ménages sous plafonds de ressources. L’OFS contrôle l’éligibilité des nouveaux acquéreurs et encadre le prix de revente pour éviter toute spéculation immobilière.
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En tant que propriétaire, vous pouvez effectuer des travaux à l’intérieur de votre logement. Cependant, pour des modifications importantes ou des travaux nécessitant une autorisation administrative, il est nécessaire de consulter l’OFS en amont et, le cas échéant, de respecter les règles de la copropriété.
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Outre le remboursement de votre prêt immobilier, vous devrez payer la redevance mensuelle à l’OFS pour l’occupation du terrain. De plus, en tant que propriétaire, vous serez responsable des charges habituelles liées à votre logement, telles que les charges de copropriété et la taxe foncière.
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En cas de difficultés financières, il est essentiel de communiquer rapidement avec l’OFS et votre établissement bancaire pour trouver des solutions adaptées. Le non-paiement de la redevance peut entraîner des sanctions, y compris la résiliation du bail.
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Le BRS est d’une durée de 99 ans. En cas de revente, le nouveau propriétaire bénéficie également d’un bail d’une durée identique.
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Le bail réel solidaire est dit rechargeable : à chaque nouveau propriétaire, il repart sur sa durée initiale, soit 99 ans.
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Vous devez consulter votre Organisme de Foncier Solidaire pour connaitre les conditions. Notre OFS partenaire, Terra Noé, interdit toute mise en location des biens acquis en BRS.
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Oui, sous conditions :
- L’ayant droit doit respecter les plafonds de ressources de l’accession abordable.
- Il doit occuper le logement en résidence principale.
En cas d’inéligibilité, l’ayant droit dispose de 12 mois pour revendre le bien (vente encadrée par l’OFS).
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Non, vous ne pourrez jamais acquérir le terrain. Cependant, vous jouissez pleinement des droits réels sur le logement.
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Vous pouvez revendre votre logement à tout moment. Cependant, la revente est encadrée par l’OFS pour garantir l’accessibilité à d’autres ménages sous plafonds de ressources.
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Oui, le BRS est conçu pour offrir une solution pérenne d’accession à la propriété pour les ménages aux revenus intermédiaires, en maintenant les logements à des prix abordables sur le long terme grâce à l’encadrement des reventes. C’est un dispositif dit « anti-spéculatif ».
Si vous avez d’autres questions ou souhaitez vérifier votre éligibilité, n’hésitez pas à contacter les équipes de Maisons Prim’Access. Nous sommes là pour vous aider à concrétiser votre projet immobilier.