Qu’est-ce que le Bail Réel Solidaire (BRS) ?
En quelques années, les zones littorales et les îles des départements de la Vendée, de la Charente-Maritime et de la Loire-Atlantique sont devenues des territoires très attractifs. La raréfaction du foncier et l’explosion de son coût ont rendu l’accession à la propriété très complexe. Ces zones dites « tendues » sont devenues inaccessibles à la plupart des ménages modestes. Impossible pour la plupart des habitants de ces secteurs ou les personnes y travaillant de devenir propriétaires de leur logement de façon abordable.
Engagées en faveur de l’accession sociale à la propriété, Maisons Prim’Access et Appart’Access proposent des logements en Bail Réel Solidaire, avec leur partenaire Terra Noé (Organisme de Foncier Solidaire).
Concrètement, le ménage acquiert la partie bâtie et loue le terrain. Les terrains sont mis à disposition des ménages par une formule de bail de longue durée (jusqu’à 99 ans). Quant aux logements qui sont érigés sur ces parcelles, ils deviennent la propriété des acquéreurs. Grâce à ce mécanisme bonifié par des aides publiques, la baisse significative des prix s’opère.
A qui s’adresse le Bail Réel Solidaire (BRS) ?
- Les accedants sous plafonds de ressources. En fonction des programmes développés, les plafonds de ressources sont ceux applicables aux logements sociaux.
- Les accédants à la propriété dont les ressources sont inférieures aux plafonds indiqués dans le tableau ci-dessous :
| Nombre de personnes dans le foyer | Revenu fiscal de référence (N-2) ZONE B1 |
Revenu fiscal de référence (N-2) ZONE B2 & C |
|---|---|---|
| Personne seule | 37 581 € | 32 673 € |
| 2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage) |
56 169 € | 43 633 € |
| 3 personnes ou 1 personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage |
67 517 € | 52 471 € |
| 4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge |
80 875 € | 63 347 € |
| 5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge |
95 739 € | 74 518 € |
| 6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge |
107 738 € | 83 983 € |
Plafonds mis à jour au 01/01/2024
Comment ça marche ?
La redevance foncière
Tous les mois, l’accédant verse une redevance foncière qui correspond au droit d’occupation du sol. D’un montant très faible, elle vient s’ajouter aux mensualités du crédit de l’acquéreur, sans pour autant alourdir le coût mensuel du logement (TVA réduite à 5,5% sur le bâti). Grâce au Bail Réel Solidaire, le prix d’achat du logement est inférieur de 15 à 40% par rapport au prix du marché !
En cas de revente ou de succession
Avec le Bail Réel Solidaire, la revente et la succession sont encadrées de façon à pérenniser la vocation sociale du logement au fil des années et d’éviter toute spéculation immobilière. En effet, en cas de cession, le nouvel acquéreur devra lui aussi respecter les plafonds de ressources du dispositif.
Le prix de vente ne peut dépasser :
- le prix d’achat initial indexé de l’évolution, entre l’achat et la vente, d’un indice (par exemple l’ICC ou l’IRL)
- le plafond PSLA (Prêt social location accession) en vigueur lors de la revente
- Le nouveau propriétaire bénéficie alors d’un bail renouvelé à la durée initiale.
Si la vente du bien est réalisée par Maisons Prim'Access & Appart Access, et en cas d’accident de la vie, le ménage jouit de :
- la Garantie de relogement pendant 15 ans dans un logement locatif social (sous réserve du respect des plafonds de ressources)
- la Garantie de rachat de son logement
Des avantages exceptionnels
Les + du BRS
- Un coût d’acquisition jusqu’à 40% en dessous du prix du marché
- L’accès au logement en zone tendue, urbaine ou littorale pour des accédants aux revenus intermédiaires
Les avantages fiscaux
- TVA réduite à 5,5%
- Exonération de la taxe foncière*
- Financement possible avec le PTZ (Prêt à Taux Zéro)
- Abattement de 30% sur la taxe foncière sur délibération de la collectivité locale ou EPCI**
* En fonction de la commune.
*EPCI** : Etablissement Public de Coopération Intercommunal, organisme de la fonction publique territoriale qui regroupe des communes souhaitant développer des compétences communes telles que les transports en commun, l'aménagement du territoire, la sécurité etc.