Qu’est-ce que la location-accession ?
La location-accession est une formule d’accession progressive à la propriété. Concrètement : au cours d’une première phase dite « locative », l’accédant occupe son logement et verse une redevance composée d’une indemnité d’occupation et d’un complément qui constitue son épargne. Cette redevance est égale à la mensualité de son futur prêt, afin de pouvoir « tester » sa capacité de remboursement.
Dans la limite d’un délai de 2 ans, le locataire-accédant peut devenir pleinement propriétaire de sa maison et son épargne devient alors un apport personnel. Il bénéficie de 1% de remise sur le prix de vente de la maison par année locative.
A qui s’adresse la location-accession ?
Le dispositif de la location-accession s’adresse à tous les ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds ci-dessous.
| Nombre de personnes dans le foyer | Revenu fiscal de référence (N-2) ZONE B1 |
Revenu fiscal de référence (N-2) ZONE B2 & C |
|---|---|---|
| Personne seule | 37 581 € | 32 673 € |
| 2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage) |
56 169 € | 43 633 € |
| 3 personnes ou 1 personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage |
67 517 € | 52 471 € |
| 4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge |
80 875 € | 63 347 € |
| 5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge |
95 739 € | 74 518 € |
| 6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge |
107 738 € | 83 983 € |
Plafonds mis à jour au 01/01/2024
Les avantages d’un bien en location-accession
Avec la location-accession, bénéficiez de nombreux avantages fiscaux et de solides garanties :
- TVA réduite à la construction de la maison
- Maison personnalisée
- Taxe foncière = 0€ pendant 15 ans
- Garanties Dommages ouvrage et Décennale
- Logements respectueux des normes d’accessibilité
- Garantie rachat et relogement
- Logements conformes à la RE2020
Le livret de l'Accession Sociale
Le Prêt Social de location-accession (PSLA) est un prêt conventionné qui permet de financer des opérations de Location-Accession.
Le PSLA est cumulable avec un autre prêt conventionné (PAS : Prêt Aidé Social par exemple ou encore depuis le décret du 19 décembre 2008 un prêt à taux 0%) pour financer l’acquisition du logement y compris en cas de transfert du PSLA à l’acquéreur. Les prêts complémentaires du prêt conventionné sont également mobilisables (prêt accession Action Logement).
Les logements PSLA doivent être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources, à la date de signature du contrat.
La fraction locative de la redevance ne doit pas excéder des plafonds mensuels par mètre carré de surface utile (arrêté modifié du 26.03.04).
La mensualité de remboursement à la charge du ménage est plafonnée.
Le prix de vente est non révisable ; il doit respecter des prix plafonds par m² de surface utile. Le prix de vente est minoré chaque année de 1 % pendant la phase locative (4 ans maximum).
L’organisme constructeur doit fournir l’engagement d’un établissement de crédit de proposer au ménage accédant à la date de levée de l’option, un prêt conventionné dont la 1ère mensualité (hors prime d'assurance) ne doit pas dépasser la dernière redevance versée. (= l'achat).
Le prêt conventionné (pouvant s'étaler sur 30 ans) qui a été accordé à l’organisme vendeur peut être, au moment de la levée de l’option, transféré au titulaire du contrat de location-accession pour le montant du capital restant dû. Le ménage accédant n’est pas tenu d’accepter le transfert et peut choisir toute autre offre de crédit.
Vous souhaitez déposer un dossier de candidature en ligne ?
Zoom sur les avantages de la location-accession pour devenir propriétaire de son logement
Quel que soit le type de logement dont vous rêvez de devenir propriétaire (appartement 2 pièces ou 3 pièces, maison 4 pièces ou 5 pièces ou villa de 6 pièces), le contrat de location-accession est une excellente option pour quitter votre statut de locataire.
-
Tout d’abord, vous pouvez demander le transfert du prêt social de location-accession (PSLA) lors de la levée de l’option d’achat du logement que vous occupez en tant que locataire.
Dans ce cas, le capital restant dû correspond à la différence entre le prix de vente du bien immobilier et le montant de la fraction acquisitive à l’issue de la période de jouissance.
De plus, sous réserve que vos ressources ne dépassent pas le montant maximum des plafonds, vous pouvez cumuler cet emprunt avec un prêt à taux zéro (PTZ) si vous avez le statut de primo-accédant. Pour ce faire, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années. -
En complément du PSLA, vous bénéficiez d’aides financières pour concrétiser l’achat d’un logement et quitter votre statut de locataire si vous optez pour un contrat de location-accession :
- TVA à taux réduit à 5,5 % sur le prix de vente de la propriété au lieu du taux classique à 20 %
- Exonération de taxe foncière pendant une période de 15 ans
-
Opter pour un programme de logements en location-accession pour devenir propriétaire de sa résidence principale vous offre de solides garanties pour sécuriser votre projet immobilier.
Tout d’abord, vous pouvez demander au constructeur de vous racheter le logement pendant une durée de 15 ans à compter de la date de levée de l’option d’achat.
De plus, vous disposez d’une garantie de relogement activable à tout moment pendant la phase d’acquisition. Elle oblige le vendeur à vous proposer au moins 3 offres qui correspondent à vos moyens.
Quelles informations contient un contrat de location-accession ?
Quel que soit le type de propriété que vous souhaitez acquérir (maison ou appartement), vous devez impérativement signer un contrat de location-accession chez le notaire.
Cet acte authentique contient des informations essentielles, telles que :
- Description du type d’habitat
- Prix de vente du logement
- Date d’entrée en jouissance et délai d’acquisition
- Montant de la redevance locative
Pourquoi choisir Maisons Prim’Access pour son projet immobilier en location-accession ?
Spécialisé dans la vente et la réalisation de logements en location-accession depuis plus de 10 ans, Maisons Prim’Access construit des maisons sur le secteur Vendée, Charente-Maritime, Loire-Atlantique et Deux-Sèvres.
Nos équipes se focalisent sur l’achat de terrains situés à proximité des commerces et du cœur de chaque ville pour la construction de votre future résidence principale.
Vous hésitez sur le type de logement dont vous rêvez pour votre résidence principale ? Sachez que nos programmes neufs comptent une grande variété de logements :
- Appartements 2, 3 ou 4 pièces
- Maisons de plain-pied 2 pièces, 3 pièces ou 4 pièces
- Maisons à étage de 4 pièces
Séduit par les atouts de la location-accession pour votre maison individuelle ? Consultez sans attendre nos logements en location-accession disponibles.