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La Location-Accession

Vous souhaitez en savoir plus sur la location-accession, ses spécificités et ses avantages ?
Découvrez le principe d'accession progressive à la propriété en Vendée, Charente-Maritime, Loire Atlantique & Deux-Sèvres.

Qu’est-ce que la location-accession ?

La location-accession est une formule d’accession progressive à la propriété. Concrètement : au cours d’une première phase dite « locative », l’accédant occupe son logement et verse une redevance composée d’une indemnité d’occupation et d’un complément qui constitue son épargne. Cette redevance est égale à la mensualité de son futur prêt, afin de pouvoir « tester » sa capacité de remboursement.

Dans la limite d’un délai de 2 ans, le locataire-accédant peut devenir pleinement propriétaire de sa maison et son épargne devient alors un apport personnel. Il bénéficie de 1% de remise sur le prix de vente de la maison par année locative.

A qui s’adresse la location-accession ?

Le dispositif de la location-accession s’adresse à tous les ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds ci-dessous.

Nombre de personnes dans le foyer

Revenu fiscal de référence (N-2)

1   25 317 €

33 760 €

39 050 €

4 

43 271 €

5 et +

47 481 €

Plafonds mis à jour au 01/01/2022

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Les avantages d’un bien en location-accession

Avec la location-accession, bénéficiez de nombreux avantages fiscaux et de solides garanties :

  • TVA réduite à la construction de la maison
  • Maison personnalisée
  • Taxe foncière = 0€ pendant 15 ans
  • Garanties Dommages ouvrage et Décennale
  • Logements respectueux des normes d’accessibilité
  • Garantie rachat et relogement
  • Logements conformes à la RT 2012 / RE2020

Le livret de l'Accession Sociale

Livret accession

Le Prêt Social de location-accession (PSLA) est un prêt conventionné qui permet de financer des opérations de Location-Accession.
Le PSLA est cumulable avec un autre prêt conventionné (PAS : Prêt Aidé Social par exemple ou encore depuis le décret du 19 décembre 2008 un prêt à taux 0%) pour financer l’acquisition du logement y compris en cas de transfert du PSLA à l’acquéreur. Les prêts complémentaires du prêt conventionné sont également mobilisables (prêt accession Action Logement).

Les logements PSLA doivent être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources, à la date de signature du contrat.
La fraction locative de la redevance ne doit pas excéder des plafonds mensuels par mètre carré de surface utile (arrêté modifié du 26.03.04).
La mensualité de remboursement à la charge du ménage est plafonnée.

Le prix de vente est non révisable ; il doit respecter des prix plafonds par m² de surface utile. Le prix de vente est minoré chaque année de 1 % pendant la phase locative (4 ans maximum).
L’organisme constructeur doit fournir l’engagement d’un établissement de crédit de proposer au ménage accédant à la date de levée de l’option, un prêt conventionné dont la 1ère mensualité (hors prime d'assurance) ne doit pas dépasser la dernière redevance versée. (= l'achat).

Les ménages accédants peuvent bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL), selon les barèmes accession, y compris pendant la phase locative.

Le prêt conventionné (pouvant s'étaler sur 30 ans) qui a été accordé à l’organisme vendeur peut être, au moment de la levée de l’option, transféré au titulaire du contrat de location-accession pour le montant du capital restant dû. Le ménage accédant n’est pas tenu d’accepter le transfert et peut choisir toute autre offre de crédit.

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