Depuis le 1er janvier 2024, une mesure importante est entrée en vigueur, visant à rendre les dispositifs
PSLA ( Prêt Social Location-Accession) et le BRS (Bail Réel Solidaire) accessibles à davantage de ménages.
Les modifications apportées à l'accession sociale
L'arrêté du 11 décembre 2023 prévoit les changements suivants :
- Les plafonds de revenus pour le PSLA et le BRS sont désormais alignés sur ceux du "PLS accession", avec une revalorisation de 3.91% pour l'année 2024. Cette augmentation permet à environ 3.8 millions de nouveaux ménages d'être éligibles à l'accession abordable.
- Le zonage des communes a été revu avec notamment la création d'un barème spécifique pour la zone B1. Désormais, cette zone a des seuils plus élevés et plus adaptés aux particularités de ses territoires.
- La catégorisation des ménages a été modifiée afin d'intégrer une plus grande diversité de profils. Le nombre de personnes composant le foyer n'est plus plafonné. Un plafond a été déterminé pour un foyer de 6 personnes et un montant par personne supplémentaire peut s'ajouter.
- La modification de l'indice de revalorisation annuelle de ces plafonds pour l'avenir.
Les nouveaux plafonds de ressources
| Nombre de personnes dans le foyer | Revenu fiscal de référence (N-2) ZONE B1 |
Revenu fiscal de référence (N-2) ZONE B2 & C |
|---|---|---|
| Personne seule | 37 581 € | 32 673 € |
| 2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage) |
56 169 € | 43 633 € |
| 3 personnes ou 1 personne seule + 1 personne à charge ou Jeune ménage |
67 517 € | 52 471 € |
| 4 personnes ou Personne seule + 2 personnes à charge |
80 875 € | 63 347 € |
| 5 personnes ou Personne seule + 3 personnes à charge |
95 739 € | 74 518 € |
| 6 personnes ou Personne seule + 4 personnes à charge |
107 738 € |
83 983 € |
| Personne supplémentaire | 12 0005 € | 9 368 € |