Le dispositif

Qu’est-ce que la location-accession ?

La location-accession est une formule d’accession progressive à la propriété.
Concrètement : au cours d’une première phase dite «locative», l’accédant occupe son logement et verse une redevance composée d’une indemnité d’occupation et d’un complément qui constitue son épargne. Cette redevance est égale à la mensualité de son futur prêt, afin de pouvoir «tester» sa capacité de remboursement.

Dans la limite d’un délai de 2 ans, le locataire-accédant peut devenir pleinement propriétaire de sa maison et son épargne devient alors un apport personnel. Il bénéficie de 1% de remise sur le prix de vente de la maison par année locative.

 

À qui s’adresse la location-accession ?

Le dispositif de la location-accession s’adresse à tous les ménages dont les ressources ne dépassant pas les plafonds ci-dessous.

 

 

LE PSLA (Prêt Social Location Accession)

Le Prêt Social de location-accession (PSLA) est un prêt conventionné qui permet de financer des opérations de Location-Accession.
Le PSLA est cumulable avec un autre prêt conventionné (PAS : Prêt Aidé Social par exemple ou encore depuis le décret du 19 décembre 2008 un prêt à taux 0%) pour financer l’acquisition du logement y compris en cas de transfert du PSLA à l’acquéreur. Les prêts complémentaires du prêt conventionné sont également mobilisables (1% du logement).

Les logements faisant l’objet du PSLA doivent être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources, à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date de signature du contrat de location-accession.
La fraction locative de la redevance ne doit pas excéder des plafonds mensuels par mètre carré de surface utile (arrêté modifié du 26.03.04).
La mensualité de remboursement à la charge du ménage est plafonnée.

Le prix de vente est non révisable ; il doit respecter des prix plafonds par m² de surface utile. Le prix de vente est minoré chaque année de 1 % pendant la phase locative (4 ans maximum).
L’organisme constructeur doit fournir l’engagement d’un établissement de crédit de proposer au ménage accédant à la date de levée de l’option, un prêt conventionné dont la 1ère mensualité (hors prime d'assurance) ne doit pas dépasser la dernière redevance versée. (= l'achat).

Les ménages accédants peuvent bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL), selon les barèmes accession, y compris pendant la phase locative.
Le prêt conventionné (pouvant s'étaler sur 30 ans) qui a été accordé à l’organisme vendeur peut être, au moment de la levée de l’option, transféré au titulaire du contrat de location-accession pour le montant du capital restant dû. Le ménage accédant n’est pas tenu d’accepter le transfert et peut choisir toute autre offre de crédit.

 

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